1. DROIT DE RÉTRACTATION
Base légale : Art. VI.47 et suivants du Code de droit économique — transposition de la Directive 2011/83/UE. Ces informations doivent être communiquées avant que le consommateur ne soit lié par le contrat (art. VI.45 §1 CDE).
1.1 Principe général
Pour les contrats à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours calendriers pour se rétracter d’un contrat à distance sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux art. VI.50 et VI.51 CDE.
1.2 Exception pour les produits personnalisés — Article VI.53, 3° CDE
ATTENTION : le droit de rétractation NE S’APPLIQUE PAS aux contrats portant sur :
« La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » (art. VI.53, 3° CDE).
Étant donné que TOUS les produits de La Maison Créations sont fabriqués sur mesure, selon les spécifications personnelles du Client (texte gravé, broderie, options choisies), le droit de rétractation légal de 14 jours NE S’APPLIQUE PAS aux commandes passées sur ce site.
Cette exception est clairement communiquée au Client :
– Dès l’invitation à l’achat (fiche produit) : mention visible « Produit personnalisé — Pas de droit de rétractation »
– Avant la validation de la commande : case à cocher confirmant que le Client a pris connaissance de l’absence de droit de rétractation pour les produits personnalisés
– Dans l’email de confirmation de commande
1.3 Exceptions et cas particuliers
Produit non conforme ou défectueux
Si le produit reçu est défectueux ou ne correspond pas à la commande validée par le Client, la garantie légale de conformité s’applique (voir article 2.7). Le Client peut alors demander le remplacement ou le remboursement du produit.
Erreur imputable à La Maison Créations
Si une erreur de fabrication est commise par La Maison Créations (texte différent de celui validé, matière incorrecte, taille erronée), La Maison Créations s’engage à reprendre le produit et à en fabriquer un nouveau sans frais supplémentaires, ou à procéder au remboursement intégral.
1.4 Formulaire type de rétractation
Dans le cas exceptionnel où le droit de rétractation serait applicable (ex. : produit standard non personnalisé), le Client peut utiliser le formulaire type suivant :
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l’attention de La Maison Créations — contact@lamaisoncreations.be
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous :
— Commandé le (*) / reçu le (*) : ……………………………………………………
— Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………
— Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
— Date : ……………………………………………………
(*) Rayez la mention inutile.