1.CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre La Maison Créations et tout consommateur (ci-après « le Client ») passant une commande via le site www.lamaisoncreations.be.
Base légale : Art. VI.45 et suivants du Code de droit économique (CDE) — Contrats à distance. Les présentes CGV constituent le contrat à distance au sens de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.
1.1 Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux contrats de vente conclus à distance entre La Maison Créations et des consommateurs personnes physiques agissant à des fins non professionnelles (B2C), via le site internet www.lamaisoncreations.be.
Elles sont accessibles en permanence sur le site et peuvent être téléchargées ou imprimées par le Client. Conformément à l’art. XII.7 § 2 CDE, un bouton de téléchargement/impression est disponible sur la page CGV.
1.2 Produits — nature personnalisée
La Maison Créations propose des produits personnalisés à la commande : bijoux gravés, vêtements brodés, coffrets naissance, accessoires et objets à graver.
Important : Tous les produits sont fabriqués SUR COMMANDE après réception et confirmation du paiement. Il n’y a pas de stock préexistant. La personnalisation (texte, motif, couleur, taille) est définitivement fixée lors de la validation de la commande par le Client.
Les photographies et descriptions des produits sur le site sont données à titre indicatif. La Maison Créations s’engage à ce que le produit livré corresponde fidèlement aux caractéristiques et à l’aperçu validé par le Client lors de la commande.
1.3 Prix
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TVA belge applicable au taux en vigueur). Ils incluent la personnalisation de base (gravure d’un texte, broderie d’un prénom).
Les suppléments éventuels (gravure recto-verso, emballage cadeau, options spécifiques) sont clairement indiqués sur la fiche produit avant la validation de la commande.
Les frais de livraison sont affichés séparément et indiqués de manière claire avant la confirmation de commande. Ils sont calculés en fonction du mode de livraison choisi.
La Maison Créations se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
1.4 Processus de commande
Étapes techniques de conclusion du contrat
– Étape 1 — Sélection : le Client choisit son produit, sélectionne les options (couleur, taille, matière) et saisit son texte de personnalisation.
– Étape 2 — Aperçu : un aperçu visuel de la personnalisation est affiché. Le Client vérifie l’exactitude du texte et des options choisies.
– Étape 3 — Panier : le Client ajoute le produit au panier et peut le modifier ou le supprimer.
– Étape 4 — Récapitulatif : avant la validation finale, un récapitulatif complet est affiché (produit, personnalisation, prix unitaire, frais de livraison, prix total TTC).
– Étape 5 — Confirmation de personnalisation : le Client coche une case confirmant qu’il a vérifié et approuvé sa personnalisation.
– Étape 6 — Paiement : le Client renseigne ses coordonnées de livraison et procède au paiement sécurisé via Bancontact, carte bancaire ou virement.
– Étape 7 — Confirmation : la commande est confirmée par un email de récapitulatif envoyé sans délai injustifié à l’adresse email renseignée par le Client.
Conformément à l’art. VI.46 § 7 CDE, La Maison Créations adresse au Client, sur support durable (email), une confirmation complète du contrat dans un délai raisonnable suivant la conclusion du contrat, et au plus tard au moment de la livraison.
Responsabilité du Client sur la personnalisation
Le Client est seul responsable du contenu de la personnalisation qu’il saisit (texte, orthographe, données). La Maison Créations ne procède à aucune correction orthographique ou grammaticale. En cas d’erreur de saisie de la part du Client, la commande sera exécutée conformément au texte validé. Aucun remplacement ni remboursement ne sera accordé pour une erreur imputable au Client.
1.5 Paiement
Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande. La Maison Créations accepte les moyens de paiement suivants :
– Bancontact
– Carte bancaire (Visa, Mastercard)
– Virement bancaire
Les transactions sont sécurisées via Stripe. La Maison Créations ne conserve aucune donnée bancaire du Client.
La commande n’est prise en fabrication qu’après réception de la confirmation de paiement.
1.6 Livraison
La Maison Créations propose les modes de livraison suivants :
– Livraison bpost standard : 4,95 € — délai estimé 2 à 4 jours ouvrables après expédition
– Click & Collect gratuit : retrait en boutique au Passage du Nord, Bruxelles, selon les horaires d’ouverture
La livraison est assurée exclusivement en Belgique, sauf accord préalable exprès.
Conformément à l’art. VI.47 CDE, le délai de fabrication + expédition est indiqué sur chaque fiche produit. À défaut d’indication spécifique, le délai maximum est de 30 jours calendriers à compter de la confirmation de commande.
Si La Maison Créations ne peut respecter le délai convenu (délai essentiel pour le Client), le Client peut résilier le contrat immédiatement et obtenir le remboursement intégral dans les 14 jours. Si le délai n’a pas été expressément qualifié d’essentiel, le Client peut fixer un nouveau délai raisonnable. En cas de non-respect, il peut résilier le contrat.
En cas de livraison bpost, La Maison Créations remet au Client un numéro de suivi par email. Les risques liés au transport sont transférés au Client dès la remise du colis au transporteur.
1.7 Garantie légale de conformité
Conformément aux art. 1649bis et suivants du Code civil belge (transposition de la Directive (UE) 2019/771), La Maison Créations est tenue d’une garantie de conformité pour tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du bien.
Durée de la garantie légale : 2 ans à partir de la date de livraison du bien.
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander :
– La mise en conformité du bien (remplacement ou réparation)
– Une réduction du prix proportionnelle
– La résolution du contrat si la mise en conformité est impossible ou non effectuée dans un délai raisonnable
La garantie légale ne couvre pas les défauts résultant d’une utilisation anormale, d’un accident, d’une négligence du Client, ou d’une usure normale.
Pour invoquer la garantie, le Client contacte La Maison Créations par email à lamaisoncreations12@gmail.com en joignant des photos du défaut constaté et le numéro de commande.
1.8 Responsabilité
La Maison Créations ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits commandés.
La responsabilité de La Maison Créations est limitée au montant de la commande concernée.
1.9 Clauses abusives
Conformément au Livre VI du CDE et à la Directive 93/13/CEE relative aux clauses abusives, toute clause des présentes CGV qui créerait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur est réputée abusive et non écrite. Les droits du consommateur tels que définis par la loi belge ne peuvent être réduits ni supprimés.
1.10 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, le Client peut saisir le tribunal de première instance de Bruxelles ou tout tribunal compétent en vertu du Code judiciaire belge.
Conformément au Règlement européen n°524/2013, un lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) est disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
2. POLITIQUE RELATIVE AUX AVIS CONSOMMATEURS
Base légale : Art. VI.99 § 7 CDE — obligation d’information sur le processus de vérification des avis. Voir Guidelines SPF Economie sur les avis en ligne.
2.1 Authenticité des avis
La Maison Créations publie uniquement des avis provenant de consommateurs ayant effectivement passé une commande et reçu leur produit. Les avis sont collectés via Google My Business.
La Maison Créations ne rémunère pas les avis et ne sélectionne pas les avis pour n’afficher que les avis positifs. Tous les avis, positifs comme négatifs, sont conservés.
2.2 Processus de contrôle
Les avis affichés sur le site proviennent uniquement de la plateforme Google My Business, qui requiert un compte Google authentifié pour publier un avis. La Maison Créations ne peut pas modifier ni supprimer les avis publiés sur cette plateforme.
3. TRAITEMENT DES PLAINTES ET RÈGLEMENT DES LITIGES
3.1 Service clientèle
En cas de réclamation, le Client est invité à contacter La Maison Créations en priorité :
– Par email : lamaisoncreations12@gmail.be
– Via le formulaire de contact du site : www.lamaisoncreations.be/contact
La Maison Créations s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai de 48h.
3.2 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR)
Conformément au Règlement européen n°524/2013, La Maison Créations met à disposition du Client le lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Email de contact pour la procédure ODR : contact@lamaisoncreations.be
La participation à une procédure ODR est proposée mais non obligatoire pour La Maison Créations, sauf obligation légale spécifique.
3.3 Point de contact belge
Le Client peut également introduire une plainte auprès du SPF Economie via : https://pointdecontact.belgique.be
4. MENTIONS SPÉCIFIQUES — PROCESSUS DE COMMANDE
Ces mentions doivent être affichées de manière claire et visible directement avant le bouton de validation de commande (art. VI.46 §1 CDE).
4.1 Récapitulatif avant commande
Conformément à l’art. VI.46 § 1 CDE, les informations suivantes sont rappelées au Client de manière claire et apparente, à proximité du bouton de commande :
– Principales caractéristiques de chaque produit et personnalisation validée
– Prix unitaire TTC de chaque produit
– Suppléments éventuels (emballage, options)
– Frais de livraison
– Prix total TTC
– Mode et délai de livraison
4.2 Bouton de commande
Le bouton de validation finale porte la mention explicite « Confirmer ma commande » ou « Payer maintenant », conformément à l’obligation d’indication explicite d’obligation de paiement (art. VI.46 § 1 CDE).
4.3 Langues du contrat
Le contrat est conclu en langue française. La Maison Créations propose également [à compléter si nécessaire : néerlandais / anglais].
4.4 Archivage du contrat
La commande passée sur le site constitue un contrat à distance. La Maison Créations conserve l’ensemble des éléments du contrat (bon de commande, personnalisation validée, confirmation de paiement) pendant une durée de 7 ans. Le Client reçoit une copie complète du contrat par email de confirmation.